VietColoc

Informations légales

Le site Internet www.vietcoloc.com, ci-après dénommé « vietcoloc.com » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de vietcoloc.com. Le site est édité par Ngoc Huyen Luu et Marc-Fabian Jourdain. Pour toute question, vous pouvez nous envoyer vos questions par email. Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, en piece jointe par mail à vietcoloc@gmail.com (le délai de réponse est d'environ 48h les jours ouvrés). La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce. Exemple : https://www.vietcoloc.com/rents/13. La référence est 13. Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux. Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse. vietcoloc.com est hébergé par DigitalOcean CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE VIETCOLOC (21/05/2020)

Préambule : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service VietColoc (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante : Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale de louer un bien et diffusé sur le Site. Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service VietColoc. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service VietColoc, à savoir : L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la location par l'annonceur sur le Site. Compte : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces. Avis : désigne toute évaluation d'une annonce représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur son détail. Service VietColoc : désigne les services VietColoc mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU. Site : désigne le site internet accessible depuis l'URL www.vietcoloc.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service VietColoc. Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service VietColoc via le Site et consultant le Service VietColoc, accessible depuis les différents supports.

Article 1 - Object acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service VietColoc mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site. Tout Utilisateur - tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service VieetColoc, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs.

Article 2 - Utilisation du service VietColoc

2.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service VietColoc, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que : La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ; Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ; Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de VietColoc ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet. L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site. L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée sur le réseau social Facebook. Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site. Tout Annonceur est informé que VietColoc sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que VietColoc puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

2.2 Fonctionnalités

Le Service VietColoc proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs dispose des fonctionnalités suivantes : 1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site La consultation de toutes les Annonces diffusées La mise en contact avec les Annonceurs La sauvegarde d'Annonce dans l'espace "Mes favoris" 2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site logués Le dépôt d'Annonce L'accès à l'espace "Mes favoris" : la sauvegarde d'Annonces La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte : la publication/dépublications d'Annonce la modification d'Annonce la géolocalisation du bien L'accès et la gestion du Compte : La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte, hormis l'email et le nom d'utilisateur : Informations obligatoires : nom, prénom, mot de passe, email, nom d'utilisateur Informations facultatives : genre, description, date de naissance, langue, devise, numéro de téléphone.

2.3 Données à caractère personnelle

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 3 - Modération des annonces

VietColoc se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service VietColoc et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Article 4 - Responsabilité et garanties

4.1 Engagements de l'annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, anglais ou vietnamienne, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne : aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à VietColoc aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de VietColoc ou de tout tiers aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service VietColoc dans les plus brefs délais. L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme. L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de location et décharger VietColoc de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. En conséquence, l'Annonceur relève VietColoc, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont VietColoc, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur. En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que VietColoc puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service VietColoc et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]". Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 365 jours renouvellable. Passée cette durée de 365 jours, VietColoc se réserve le droit de supprimer l'annonce. L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte ne contienne : aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte. En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que VietColoc puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par VietColoc et accessibles ici. L’Annonceur reconnait et accepte que VietColoc puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, VietColoc est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt.

4.2 Responsabilité et obligations de VietColoc

En sa qualité d'hébergeur, VietColoc est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. VietColoc ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. VietColoc est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

4.3 Limitation de responsabilité

VietColoc s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service VietColoc aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toutefois, VietColoc décline toute responsabilité en cas de : interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service VietColoc, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, la perte de données ou d'informations stockées par VietColoc. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service VietColoc; impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service VietColoc, utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service VietColoc par tout Utilisateur ou Annonceur, attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet. La responsabilité de VietColoc ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à VietColoc à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre VietColoc dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service VietColoc, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

Article 5 - Propriété intellectuelle

1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de VietColoc. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service VietColoc, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. Tout Utilisateur et Annonceur du Service VietColoc s'engagent notamment à ne pas : utiliser ou interroger le Service VietColoc pour le compte ou au profit d'autrui ; extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service VietColoc et sur le Site ; reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service VietColoc et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ; utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de VietColoc; copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de VietColoc est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon. 3. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de VietColoc est interdite. 4. VietColoc est producteur des bases de données du Service VietColoc. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite. 5. VietColoc se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 6. Liens hypertextes 6.1. Liens à partir du Service VietColoc Le Service VietColoc peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. VietColoc n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. 6.2. Liens vers le Service VietColoc Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service VietColoc sans l'accord préalable et exprès de VietColoc. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service VietColoc et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec VietColoc en lui adressant un email à l'adresse suivante vietcoloc@gmail.com. Tout silence de VietColoc devra être interprété comme un refus. 7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède : - à VietColoc le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service VietColoc ou en relation avec l’activité de VietColoc, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels VietColoc est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de VietColoc. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, VietColoc, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu. - aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service VietColoc et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service VietColoc, et ce pour le monde entier. »

Article 6 - Dispositions diverses

1 VietColoc se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service VietColoc et/ou du Site Internet. 2 VietColoc se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU. 3 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et VietColoc. Les présentes CGU sont soumises au droit français.